CONDITIONS GENERALES DE LA SA FLEUR

1. Applicabilité des conditions générales

1.1. Le client doit toujours lire et accepter les présentes conditions générales avant de conclure une convention avec la SA Fleur. Le fait de remplir et signer une offre ou de passer une commande tient lieu d’acceptation explicite des présentes conditions générales.

1.2. Les présentes conditions générales constituent une convention-cadre entre les parties et régissent leur relation commerciale actuelle et future. Sauf clause écrite dérogatoire, les présentes conditions générales seront en tout temps applicables à toute demande, offre, ordre, commande et convention actuelle et future naissant entre les parties.

1.3. En cas de contradiction entre les présentes conditions générales et une convention écrite séparée quelconque entre les parties, les dispositions de la convention écrite prévalent.

1.4. Les conditions générales prévalent de plein droit sur les conditions du client. L’acceptation des présentes conditions générales implique également que le client renonce entièrement à l’application de ses propres conditions. L’acceptation d’un bon de commande du client n’implique en aucun cas une acceptation par la SA Fleur de toutes conditions quelconques du client.

1.5. La SA Fleur se réserve le droit de modifier les conditions générales en tout temps pour des commandes futures. Les conditions générales modifiées seront communiquées préalablement au client.
 

2. Offres et formation des conventions

2.1. Toute offre formulée par la SA Fleur est sans engagement et sans aucune obligation.

2.2. La convention n’est formée que soit au jour de sa signature par la SA Fleur soit au jour de l’envoi de la confirmation d’ordre écrite par la SA Fleur.

2.3. Les acceptations et accords émanant de subordonnés, préposés, agents ou autres intermédiaires de la SA Fleur n’engagent cette dernière qu’après et pour autant que celle-ci les aura confirmés par écrit.
 

3. Livraisons

3.1. Sauf convention dérogatoire explicite, les délais de livraison éventuellement fixés ne s’entendent qu’à titre informatif sans engagement et ne sont pas contraignants pour la SA Fleur.

3.2. Le délai de livraison commence à courir à la date de la formation de la convention telle que stipulée dans l’article 2.2. En ce qui concerne le délai de livraison, les produits sont réputés livrés lorsqu'ils sont prêts à être expédiés.

3.3. Sauf convention dérogatoire explicite et sauf faute grave dans le chef de la SA Fleur, le dépassement d’un délai de livraison ne fonde pas le client à demander la résiliation de tout ou partie de la convention ou le paiement d'une indemnisation.

3.4. Toute modification ou suspension à la demande du client pendant l’exécution d’une commande entraîne de plein droit une prolongation du délai de livraison et éventuellement une augmentation du prix. En aucun cas, elle ne peut entraîner la résiliation de la convention ou la débition, par la SA Fleur, d’une indemnisation quelconque.

3.5. Toutes « cause étrangère » (art. 1147 de l’ancien C.C.) ou « circonstances imprévues », même si elles n’impliquent pas l’impossibilité permanente ou absolue, portent immédiatement atteinte à l’engagement quant au délai de livraison. Sont notamment considérés conventionnellement comme des « causes étrangères » ou « circonstances imprévues » : grèves (de travail), lock-out, conditions de travail exceptionnelles, incendie, guerre, catastrophes naturelles et autres, pénurie exceptionnelle de matières premières, décisions des autorités publiques ayant une influence sur l’exécution des obligations, épidémies et pandémies, arrêts imprévus, ruptures de stock chez les fournisseurs, même du seul transport.

3.6. Sans préjudice de l’application de l’article 3.5, le client est obligé de réceptionner les marchandises et n’est pas autorisé à refuser la livraison en plusieurs parties.

3.7. Le risque de destruction des produits incombe au client à partir du moment et du lieu de l’enlèvement ou de l’expédition, même si le transport est entièrement ou partiellement pris en charge par la SA Fleur. Le client doit lui-même assurer les produits. Le risque de stockage, chargement, transport et déchargement incombe au client.

3.8. Tous matériaux d’emballage non facturés qui sont utilisés lors des livraisons demeurent la propriété de la SA Fleur. Le client restituera ces emballages endéans la quinzaine de la livraison. Les emballages non restitués seront portés en compte. Les emballages perdus, tels que notamment pellicule, carton, papier d’emballage, etc., ne sont pas repris et doivent être évacués par le client.
 

4. Prix

4.1. Tous les prix sont des prix comptants hors TVA et autres impôts ou taxes. La SA Fleur a le droit de mettre à charge du client les taxes ou impôts additionnels qui grèveraient la convention et qui seraient perçus ou imposés entre le jour de la conclusion de la convention et la date de la livraison.

4.2. Les prix mentionnés sont basés sur les prix des matières premières, les prix d’énergie et les salaires en vigueur au moment de la formation de la convention. Les prix peuvent être adaptés par la SA Fleur, après la formation de la convention, à l’évolution de ces frais et aux modifications des conditions du marché ainsi qu’à d’autres éléments objectifs.
 

5. Facturation et paiement

5.1. Sauf stipulation dérogatoire écrite, les factures sont payables au comptant et au plus tard dans la trentaine de la date de facture. Le client fournira les informations nécessaires permettant la facturation au plus tard au moment de la livraison des produits.
5.2. Tous les paiements doivent être effectués au siège de la SA Fleur, soit dans ses bureaux soit par virement à ses comptes financiers. Le paiement n’est toutefois libératoire qu’après qu’il aura été reçu sur le compte de la SA Fleur. Les frais financiers et les frais bancaires liés à ce paiement sont à charge du client.

5.3. La facture sera réputée acceptée par le client si elle n’a pas fait l’objet, dans la huitaine de la réception de la facture, d’observations notifiées à la SA Fleur par écrit recommandé.

5.4. En cas de non-paiement de tout ou partie de la facture à l’échéance, il sera dû, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à partir de l’échéance, un intérêt moratoire de 1 % par mois du montant de facture impayé. Il sera dû également, de plein droit et sans mise en demeure préalable, une indemnisation forfaitaire de 10 % du montant de facture resté ouvert (avec un minimum de € 250,00) à titre d’indemnisation forfaitaire du chef de frais de recouvrement extrajudiciaires, sans préjudice du droit de la SA Fleur de demander une indemnisation supérieure moyennant la preuve d’un préjudice supérieur réellement subi. Dans ce cas, tous accords de paiement éventuellement convenus antérieurement sont supprimés et le solde restant dû intégral deviendra exigible. Les éventuels acomptes sont toujours acceptés sous réserve et seront imputés d’abord à titre d’apurement des intérêts échus.

5.5. Si une partie du prix ou tout autre solde quelconque n’est pas payé à l’échéance, tout solde dû par le client, y compris les traites, deviendra immédiatement exigible. Dans ce cas, la SA Fleur pourra suspendre les conventions sans mise en demeure préalable et sans être redevable d’une indemnisation quelconque, jusqu’à ce que le paiement intégral et la constitution de garantie seront intervenus de la part du client. En plus, la SA Fleur aura le droit, dans ce cas, de résilier toutes les conventions existantes par voie extrajudiciaire à charge du client sans mise en demeure préalable.

5.6. La SA Fleur se réserve le droit de demander, préalablement à la livraison, le paiement de tout ou partie du prix. A défaut pour le client de donner suite à cette demande, la SA Fleur aura le droit de différer l’exécution de la convention jusqu’au moment du paiement, voire, après mise en demeure recommandée, de considérer la convention comme étant résiliée.

5.7. Si le client ne satisfait pas (convenablement) et en temps utile à toute obligation quelconque découlant pour lui de la convention conclue avec la SA Fleur ou d’une convention liée à celle-ci, ainsi qu’en cas de citation en faillite, en cas de demande de réorganisation judiciaire, de sursis de paiement, d’arrêt, de liquidation ou de cession partielle d’une partie importante de ses actions, la SA Fleur sera en droit de résilier, sans intervention judiciaire et sans mise en demeure préalable, chacune de ces conventions en tout ou en partie moyennant notification adéquate, sans qu’elle ne soit tenue de payer une indemnisation quelconque et sans préjudice des autres droits qui lui reviennent.
 

6. Réclamations

6.1. Le client est tenu de vérifier les produits aussitôt après la livraison. Pour être valables, toutes les réclamations en matière de non-conformité de la livraison ou vices apparents dont sont affectés les produits doivent être signalées à la SA Fleur au plus tard dans les 3 jours de la livraison par écrit recommandé, fax ou courriel. Cet écrit doit contenir une description détaillée et limitative des fondements de la réclamation. En plus, toute réclamation en matière de non-conformité ou vices apparents sera de plein droit irrecevable lorsque les produits sont violés ou détériorés par le client. Le traitement, la transformation, la commercialisation, la détérioration etc. par le client, même d’une partie infime, rend la réclamation de toute nature quelconque irrecevable et implique toujours l’acceptation des produits. Dans tous les cas où le client soulève la non-conformité et des vices apparents dont sont affectés les produits, soit tant avant qu’après la livraison, le cliente supportera le fardeau de la preuve. Les réclamations concernant des produits qui ont déjà été livrés ou revendus à des tiers ne seront pas acceptées.

6.2. En cas de réclamation fondée conformément à l’article 6, le client autorisera la SA Fleur dans un premier temps à remplacer les produits non conformes et les produits affectés de vices. Si le remplacement est raisonnablement impossible, le client aura droit au remboursement du prix, toute autre obligation de garantie ou d’indemnisation étant exclue à cet égard.
 

7. Annulation par le client

L’annulation d’une convention par le client n’est possible qu’après l’accord explicite, écrit et préalable de la SA Fleur. La SA Fleur se réserve le droit de réclamer une indemnisation à concurrence de 30 pourcent du montant total de la convention, sans préjudice du droit de prouver tout dommage supérieur consistant au minimum des frais exposés et du manque à gagner.
 

8. Réserve de propriété

8.1. Les produits demeurent la propriété de la SA Fleur jusqu’au moment du paiement intégral du prix et des accessoires. Jusqu’à ce moment-là, le client s’engage à ne pas aliéner, transformer, mettre en gage et/ou grever de sûretés les produits. Si, en dépit de cette interdiction, le client aliène, transforme, met en gage ou grève néanmoins de sûretés les produits qui font l’objet d’une réserve de propriété, la réserve de propriété vaudra, par suite de subrogation réelle, sur la créance (concernant le prix) vis-à-vis du tiers-acheteur. De même, la réserve de propriété sera encore applicable lorsque les produits livrés ont été traités ou mélangés avec d’autres produits.

8.2. La réserve de propriété connaît une application élargie et est par conséquent également applicable à d’autres produits livrés par la SA Fleur au client, quelles que soient les sommes que le client doit encore à la SA Fleur et que ces produits fassent ou non l’objet de la dette ouverte.
 

9. Responsabilité

9.1. La SA Fleur ne peut être tenue responsable vis-à-vis du client que pour les dommages découlant de sa propre faute grave ou intentionnelle et des fautes graves ou intentionnelles de ses préposés, travailleurs ou autres intermédiaires.

9.2. La SA Fleur ne peut être tenue responsable vis-à-vis de tiers des dommages découlant de sa propre faute ou de celle de ses préposés, travailleurs ou intermédiaires. Le client garantit la SA Fleur de toutes prétentions de tiers en vue de l’indemnisation de dommages pour lesquels la responsabilité de la SA Fleur vis-à-vis du client est exclue dans les présentes conditions.

9.3. La responsabilité de la SA Fleur pour quelque raison que ce soit, est limitée au dommage direct et prévisible et s’élève, par convention, tout au plus aux montants facturés par la SA Fleur pour les produits livrés. La SA Fleur décline toute responsabilité pour les dommages indirects, les dommages consécutifs ou le manque à gagner que le client pourrait subir.

9.4. La SA Fleur ne peut être tenue responsable pour la non-repousse des plantes livrées.
 

10. Autres dispositions

10.1. La SA Fleur se réserve le droit d’invoquer le principe de la compensation telle que visée aux articles 1289 et suivants de l’ancien C.C. lorsqu’elle et le client sont débiteurs l’un vis-à-vis de l’autre.

10.2. Les présentes conditions générales restent en vigueur, même si des traites sont acceptées ou tirées concernant les factures.

10.3. Les mots ou phrases descriptifs dans l’en-tête des différents articles ou parties des présentes conditions générales ne sont reproduits que pour en faciliter la lecture. Ils ne font pas partie des conditions générales et ne définissent, limitent ou décrivent nullement la portée ou le contenu de l’article ou de l’alinéa auxquels ils ont trait.

10.4. Aucune omission ou négligence dans le chef d’une des parties à imposer ou respecter les dispositions ou conditions des présentes conditions générales n’implique une renonciation à de telles dispositions ou conditions.

10.5. Si une disposition quelconque était inopposable ou contraire à une disposition du droit impératif, cette inopposabilité ou cette invalidité n’affecterait point la validité et l’opposabilité des autres dispositions des présentes conditions générales ni celles de la partie de la disposition concernée qui n’est pas contraire au droit impératif. Dans ce cas, les parties remplaceront la/les disposition(s) devenue(s) invalide(s) ou les parties de celle(s)-ci par une/des disposition(s) nouvelle(s) qui se rapproche(nt) le plus près possible de l’intention initiale des parties, de la convention et des présentes conditions générales.

10.6. Toutes les conventions sont censées être formées au siège de la SA Fleur.

10.7. Toutes les conventions conclues par la SA Fleur et tous les litiges en découlant sont régis par le droit belge, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur les ventes.

10.8. En cas de litige, les tribunaux à Ypres seront seuls compétents.

Prix des emballages